Confiance et protection
Litiges et assurance marchandises
Responsabilité CMR, options d'assurance marchandises et marche à suivre pour déclarer un sinistre sur un transport routier au départ d'Espagne.
Responsabilité CMR : ce qui est couvert par défaut
Chaque transport routier international que nous exploitons est couvert par la responsabilité de la convention CMR. C'est une responsabilité du transporteur qui s'applique par défaut : vous ne l'achetez pas séparément. La CMR plafonne l'indemnisation à 8,33 DTS par kilogramme de poids brut perdu ou endommagé, soit environ 10 €/kg selon le taux de change.
La responsabilité CMR couvre la perte ou l'avarie des marchandises entre l'enlèvement et la livraison. Le retard est également couvert, mais l'indemnité est plafonnée au prix du transport sauf déclaration préalable d'un intérêt spécial à la livraison (art. 26). En groupage, le temps nécessaire pour constituer un chargement complet entre dans l'appréciation d'un délai raisonnable (art. 19) : la consolidation n'est pas un retard. L'avarie non apparente est traitée restrictivement : lorsque la marchandise est emballée et chargée par l'expéditeur et n'est pas inspectable à l'enlèvement, nous ne pouvons pas en vérifier l'état, et l'art. 17.4 CMR exonère le transporteur de l'avarie imputable à l'emballage ou à la manutention de l'expéditeur. La CMR ne couvre pas les pertes indirectes ou consécutives.
Comment déclarer un sinistre
Trois étapes, de l'incident à la résolution. Une communication claire et des documents en règle accélèrent chaque dossier.
Signaler à la livraison
Consignez toute avarie, tout manquant ou tout coût de retard sur la lettre de voiture CMR au moment de la livraison. Une avarie apparente doit être inscrite sur la CMR avant votre signature — une signature sans réserve rend la réclamation ultérieure bien plus difficile. Si le retard vous a occasionné des coûts, mentionnez-le également sur la CMR. Photographiez la marchandise dans la remorque avant le déchargement, puis l'emballage et la CMR annotée. Une avarie apparente, constatée après déchargement et non consignée sur les documents, ne peut être rattachée au transport, et nous ne pouvons pas accepter de réclamation à ce titre.
Transmettre les documents
Envoyez la CMR annotée, les photographies, la facture commerciale indiquant la valeur, la liste de colisage et une description écrite. Pour le retard, une lettre de réserve (liability letter) écrite doit nous parvenir dans les 21 jours suivant la mise à disposition de la marchandise — à défaut, l'art. 30.3 CMR éteint le droit à indemnité pour retard. L'avarie apparente et les manquants suivent les délais de l'art. 30 : réserves à la livraison, 7 jours pour l'avarie non apparente. La lettre doit être dûment complétée et chaque exigence justifiée. Écrivez à claims@savaexpress.com ou à votre gestionnaire.
Résolution
Nous instruisons le dossier avec notre exploitation et les assureurs concernés. Les dossiers simples se règlent en général sous 30 jours. Les cas complexes impliquant des sous-traitants ou des inspections transfrontalières peuvent prendre plus de temps, et nous vous tenons informé tout du long.
Les options d'assurance
Convention CMR (par défaut)
Responsabilité du transporteur automatique jusqu'à 8,33 DTS/kg, sans surcoût, pour la perte et l'avarie en cours de transport. La police de responsabilité CMR de SAVA est assurée à hauteur de 300 000 € par sinistre.
Assurance marchandises tous risques
Couverture sur la marchandise elle-même selon les clauses anglaises Institute Cargo Clauses (ICC) — d'entrepôt à entrepôt, y compris vol, perte totale et avarie accidentelle. La couverture marchandises de SAVA atteint 140 000 € par sinistre. Par expédition ou en police annuelle.
Valeur déclarée (art. 24)
Déclarez une valeur supérieure au plafond de 8,33 DTS/kg afin que la perte ou l'avarie soit indemnisée à hauteur de la valeur réelle des marchandises. Surprime calculée sur la valeur déclarée et l'axe.
Intérêt spécial à la livraison (art. 26)
Pour les chargements critiques en délai. L'indemnité de retard est sinon plafonnée au prix du transport — déclarez un intérêt spécial à l'avance, moyennant surprime, et les préjudices prouvés sont couverts jusqu'au montant déclaré.
FAQ litiges et assurance
Dois-je souscrire une assurance à part ?
Pas pour la responsabilité CMR : elle s'applique automatiquement à chaque envoi. Si la valeur de vos marchandises dépasse environ 10 €/kg, nous recommandons une assurance marchandises tous risques ou un supplément de valeur déclarée pour une couverture intégrale.
Que faire si l'avarie est découverte après la livraison ?
Une avarie non apparente doit être signalée par écrit dans les 7 jours calendaires suivant la livraison (14 jours pour les envois internationaux dans certaines juridictions). Joignez les photographies et le numéro de la lettre de voiture CMR.
Puis-je assurer des marchandises dangereuses ADR ?
Oui. Les polices tous risques peuvent couvrir des marchandises classées ADR, mais les primes et les conditions dépendent de la classe ADR, de l'emballage et du corridor. Contactez-nous avant l'expédition pour un devis.
Combien de temps faut-il pour régler un sinistre ?
Un dossier d'avarie simple avec des documents complets se règle en général sous 30 jours. Les cas complexes impliquant plusieurs transporteurs ou des investigations transfrontalières peuvent prendre 60 à 90 jours.
Qui contacter pour déclarer un sinistre ?
Écrivez à claims@savaexpress.com avec votre numéro de CMR, la facture et les photographies. Votre chargé de clientèle peut aussi lancer la procédure pour vous.